Démarches à la suite d’un décès

Sous 24 heures

A la mairie du lieu du décès : Demander copie de l’acte de décès (en demander une quinzaine).

Les pièces à fournir : 

• certificat médical constatant le décès (émis par l’officier sur le lieu du décès), 
• livret de famille ou d’une pièce d’identité appartenant au défunt,
• justificatif d’identité du déclarant. Les centres de soins, maisons de retraite et Ehpad, effectue gratuitement les démarches à la mairie (loi n° 2009-526 du 12 /05/2009 art 4)

NB : En cas de crémation : Un « certificat de non port de stimulateur cardiaque » doit être fourni. 

Avocat : Il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt. La requête doit être déposée très rapidement, par un avocat, auprès du Président du Tribunal de Grande Instance

Sous 36 heures

Le tribunal d’instance : Mettre fin au Pacs en fournissant l’acte de décès et copie de contrat.

Sous 48 heures

Employeur : Mettre fin au contrat de travail en fournissant l’acte de décès. En échange, vous obtiendrez les bulletins de salaires, le solde de salaire, les indemnités…

Pôle emploi : Si le défunt était inscrit comme demandeur d’emploi et percevait une allocation (3949)

Sous 7 jours

Etablissement scolaire : Envoyer le certificat de décès à la direction de l’établissement.

Banque(s) :

Compte joint : Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le co-titulaire hérite automatiquement du compte qui devient alors pour ce dernier un compte bancaire individuel.

Le ou les comptes doivent être bloqués, le montant des soldes et des avoirs doit être fourni. Pièces à fournir : numéro de compte et acte de décès. Pièce d’identité du déclarant.

Caisse Primaire d’assurance Maladie : Certificat de décès et Carte Vitale si le défunt à plus de 16 ans.

La société d’assurance:  https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts

Paiement entreprise pompe funèbre et versement primes.

Les pièces à fournir sont : 

• Pièce identité du déclarant, 
• Contrat « décès-obsèques » ou contrat d’assurance vie 
• Certificat de décès.

Sur la présentation de la facture de l’entreprise funéraire et d’une lettre signée d’un proche, la banque du défunt peut débloquer les sommes nécessaires sur son compte (éventuellement, un relevé d’identité bancaire ou postal sera demandé pour identifier précisément le compte concerné), à concurrence de 3 000 € environ.

Selon situation : Mutuelle complémentaire (Allocation, remboursement, « tiers payant obsèques »), La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT, ex CRAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) (Allocation veuvage), Caisse de Retraite (CNAV ou CRAV), Assurance Vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), Caisses Complémentaires (Pension de réversion). Le Bailleur (Annuler ou transférer la location). Le ou les locataires (modifier les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer) Le syndic de copropriété, Le juge des tutelles du tribunal d’instance (Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée). Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) demande de pension d’orphelinage pour enfant de moins de 18 ans (Formulaire).  Suspendre l’Aide sociale aux Personnes Agées. Services Consulaires Français et Autorités Locales en cas de décès à l’étranger, effectuer une déclaration. En cas de difficultés Ministère des Affaires Etrangères : +33 1 41 86 42 47 courrier.scec@diplomatie.gouv.fr.

Sous 15 jours

Office notarial :

Il est recommandé de contacter le notaire dans les 15 jours suivant le décès. Pour le règlement de la succession, les proches doivent faire appel à un notaire. La démarche doit-être réalisée au plus tard dans les 6 mois après le décès.

Bon à savoir : Quand les couples ne sont pas unis par les liens du mariage, le/la concubin.e ou partenaire de Pacs n’est pas considéré comme héritier : seul un testament peut leur donner cette qualité.

•         Fichier central de dispositions de dernières volontés : (testament)

Il est possible d’interroger le (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation. 

Démarche en ligne : https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm 

Sous 30 jours

Service des impôts : Envoyer un avis de décès.

 NB : Il est inutile de prévenir la CAF qui sera prévenue par les services de l’Etat.